Autorisations d’urbanisme
La commune va mettre en place une plateforme dédiée aux autorisations d’urbanisme. Ce guichet unique vous permettr de déposer vos dossiers et de suivre leur avancement de manière dématérialisée.
Vous pourrez y déposer les types de demandes suivantes :
- Permis de construire
- Déclaration préalable de travaux
- Certificat d’urbanisme
- Permis de démolir
- Déclaration d’intention d’aliéner
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
- Certificat d’urbanisme (CU)
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
2. Déclaration préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d’exemplaires à fournir et les délais d’instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
3. Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante. Le permis de construire est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
4. Permis d’aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs. Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
5. Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications ? Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire. Nous vous expliquerons alors comment déposer un permis modificatif.
6. Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager. Transfert d’un permis de construire ou d’aménager Un permis de construire ou d’aménager peut-être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
7. Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Pour contester une autorisation d’urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir. Il faut prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d’une promesse de vente, d’un bail, ou d’un contrat de vente d’immeuble à construire. Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d’affichage de la demande de permis en mairie. Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous porte atteinte en fournissant par exemple des photographies ou des attestations à l’appui de votre démonstration. Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 €. Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l’autorisation peut également demander au tribunal administratif des dommages-intérêts pour comportement abusif. Attention : Vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux. Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l’autorisation pour lui demander de retirer sa décision. Il suspend le délai de 2 mois pour faire un recours contentieux en justice. Vous devez effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.
8. Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements. Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ? La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes : Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping…) Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement) Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme : Permis de construire Permis d’aménager Déclaration préalable de travaux La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée. Qui doit payer la taxe ? Le redevable de la taxe est : Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager Responsable d’une construction illégale Bénéficiaire du transfert d’une autorisation Qui perçoit la taxe ? La taxe d’aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés. La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports…) liés au développement de la commune. La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l’acquisition, l’aménagement et l’entretien de terrains. Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Avant tous travaux concernant votre habitation, construction, modification de façade (changement de fenêtres, de volets, …) pose de fenêtre de toit, création d’un abri de jardin, modification ou création de clôture (délibération du 20 septembre 2007), merci de vous renseigner auprès du secrétariat de mairie pour connaître les demandes et autorisations d’urbanisme à obtenir. (urbanisme@marles-en-brie.fr)
Vous pourrez ainsi être en conformité avec le code de l’urbanisme, le règlement du plan local d’urbanisme et le code civil, si vous vous informez des règles avant tout commencement de travaux.
Les exceptions aux dépôts de déclarations préalables ou de permis de construire sont rares (Art. R 421-2 du code d’urbanisme).
Néanmoins, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires prévues en matière d’urbanisme et d’assainissement.
Dans les périmètres délimités des abords (monuments historiques) de l’église Saint-Germain d’Auxerre et du lavoir, son éolienne et ses bassins : les démolition sont soumises à permis de démolir et les ravalement à déclaration préalable.
Lien vers Service Public.fr : AUTORISATION D’URBANISME