Plantations privées et publiques
Depuis le 1er janvier 2017, la vente en libre-service de pesticide est interdite.
La loi LABBÉ (Loi de transition énergétique pour la croissance verte du 22 juillet 2015) oblige les collectivités territoriales à ne plus utiliser ou faire utiliser des pesticides pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.
Parallèlement, depuis le 1 janvier 2019, la commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel sont interdites.
Il est à noter que cette obligation s’applique également au domaine privé, c’est-à-dire aux particuliers.
Règlementation plantation : Haies / Arbres
Les distances de plantation sont très précisément fixées par la loi (art. 673 du Code Civil).
Mon voisin ne remplit pas
ses obligations
Avant toute chose, essayez, dans la mesure du possible de maintenir le dialogue et de discuter des solutions éventuelles avec votre
voisin. Réussir à trouver un accord à l’amiable doit être votre priorité absolue.
La paix entre voisins n’a pas de prix, et malgré les tensions, un accord amiable reste toujours la voie la plus simple.
DÉPASSEMENT DES VÉGETAUX CHEZ
LE VOISIN
Les branches dépassant chez le voisin doivent être élaguées au niveau de la
limite séparatrice. Le voisin n’a pas le droit de tailler lui-même les branches.
Les simples racines, ronces ou brindilles
dépassant sur votre terrain peuvent être
coupées sans autorisation de la part du
voisin.
Les fruits accrochés à des branches dépassant chez le voisin ne peuvent pas
être cueillis. Il faut attendre que les fruits
soient tombés au sol pour les récupérer.
ARBRES ET ARBUSTES SITUÉS SUR LE
TROTTOIR
Les arbres et les haies ne doivent pas constituer un danger pour la circulation
routière ni empêcher de marcher sur le trottoir.
TAILLE DE HAIE MITOYENNE
La responsabilité de la taille d’une haie mitoyenne
incombe aux deux voisins.
Les voisins doivent se mettre d’accord sur la taille et sur les
éventuels frais liés à la taille.
DÉBROUSSAILLAGE OBLIGATOIRE
À moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, lande, maquis, garrigue, plantations ou reboisement.
Autour d’une construction (rayon de 50 mètres) et autour des chemins d’accès (rayon de 10 mètres).
ABATTAGE ARBRE
En règle générale, il n’est pas nécessaire de faire de
démarches spécifiques. Si l’arbre est mort, cassé, renversé
ou encore dangereux, aucune déclaration n’est à soumettre
en mairie.
ÉVACUATION DES DÉCHETS
Il est interdit de brûler les déchets verts (gazon tondu, haie taillée, feuilles mortes,
branches…) dans son jardin. Il est recommandé d’en faire un compost.